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Conditions générales de services

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CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SOUTIEN SCOLAIRE ET PROTECTION DES DONNEES AKODOM JUILLET 2020

Le recours aux services de la société La Compagnie des Cours, (ou de toute autre filiale de AKOGROUP qui pourrait s’y substituer), Société à Action Simplifiée au capital de 202840 euros – RCS ANNECY 841859135 – dont le siège social est fixé au 26 route des Vouargues, 74330 SILLINGY, et dont le nom commercial est AKODOM, déclarée sous le numéro d’agrément : N°SAP841859135 entraîne l’acceptation des conditions suivantes :

On entend par « internaute », toute personne consultant le site akodom.fr
On entend par « consommateur » et « particulier-employeur », le bénéficiaire des services d’AKODOM pour chercher un(e) intervenant(e) en cours particulier au domicile du consommateur et gérer les aspects administratifs de cette relation.
On entend par « professeur(e)-salarié(e) » ; « enseignant(e), AKOPROF », l’intervenant(e) en cours particulier au domicile du « particulier employeur », utilisant les services d’AKODOM(akodom.fr) pour proposer ses services et exercer son activité d’enseignement.

Préambule : Les conditions générales de services visent à définir les relations contractuelles entre AKODOM, les particuliers-employeurs, et les professeur(e)s-salarié(e)s. L’utilisation des services AKODOM implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de services et à la renonciation à se prévaloir d’autres conditions. AKODOM se réserve le droit de modifier ses conditions générales de services à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’utilisation des services AKODOM par les différentes parties.

Utilisation du site akodom.fr : La consultation site est d'accès libre et gratuite à tout internaute. L’utilisation du site est réservée à toute personne physique âgée de 18 ans ou plus. Toute inscription sur le site est interdite à toute personne mineure. La navigation sur le site pour faire appel aux services d’AKODOM nécessite une inscription et l'acceptation par tout internaute des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services ». Le consommateur et l’enseignant(e) reconnaissent du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du consommateur et de l’enseignant(e). Le consommateur et l’enseignant(e) reconnaissent la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de akodom.fr et, sauf pour eux d'apporter preuve contraire, ils renoncent à les contester en cas de litige. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des consommateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut pour le consommateur qu'il en ait l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'il est incapable.

Le mode mandataire : AKODOM est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire dans le cadre des dispositions de l’article L7232-6 du code du travail. Le consommateur signe un mandat au terme duquel il confie à AKODOM la réalisation de tâches administratives lui incombant en sa qualité d’employeur d’intervenant(e) à domicile (immatriculation / réalisation des fiches de paye/ documents de fin de contrat/ paiement des salaires et charges sociales). La signature du mandat par le consommateur est obligatoire pour bénéficier des services d’AKODOM. Pour rappel, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et la convention collective nationale du Particulier Employeur n°3180. Les obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail ainsi qu’au suivi médical du/de la salarié(e) (visite médicale d’embauche, etc…) demeurent la responsabilité du particulier-employeur et de son/sa salarié(e) sans que la responsabilité d’AKODOM puisse être engagée à ce titre. Il est rappelé que les rapports entre le particulier-employeur et son salarié sont régis par les dispositions de la Convention Collective Nationale du Particulier employeur et par celles du Code du travail, dispositions auxquelles le particulier-employeur et son/sa « professeur(e-salarié(e) sont invités à se reporter. De la même façon, le/la professeur(e)-salarié(e), signe un mandat au terme duquel il/elle confie à AKODOM, l’exécution des tâches administratives incombant au particulier -employeur (déclaration d’embauche, réalisation des fiches de paies, paiement des salaires et des charges sociales, attestations diverses). La signature du mandat par le/la professeur(e)-salarié(e) est obligatoire pour la prise en charge des tâches évoquées.

Frais d’adhésion : Des frais d’adhésion annuelle sont dus dès l’inscription par le particulier-employeur. Les frais d’adhésion ne sont pas débités du compte du particulier-employeur, tant que celui-ci n’a pas finalisé de date de 1er cours avec le/la professeur(e)-salarié(es), la base du suivi des recherches et des échanges constatés sur la messagerie interne d’AKODOM, faisant foi. Leur montant est de 20 euros TTC, ils bénéficient du crédit d’impôts de 50%, ils ouvrent droit aux services d’AKODOM et sont valables une année scolaire pour tout le foyer fiscal. Les frais d’adhésion couvrent les frais de dossier, l’accès pendant une année scolaire (du 1er septembre au 31 août) à la base des professeurs AKODOM et la gestion administrative des dossiers particuliers-employeurs. Ils sont définitivement acquis à AKODOM, une fois la date de 1er cours acceptée, et quel que soit le nombre d’heures dispensées par le/la ou les professeur(e)s-salarié(e)s à domicile. Les frais d’adhésion ne sont pas remboursables si le particulier-employeur et/ou le/la/les professeur(e)s)-salarié(e)s ne souhaitent pas poursuivre le suivi à l’issue de la première heure de cours.

Les premiers cours : la plupart des AkoProfs délivrant leur 1ère heure de cours à titre gracieux, afin d’éviter les abus, un particulier-employeur ne pourra pas bénéficier de plus de 3 (trois) premiers cours gratuits par matière, par an, et par élève, ne donnant pas suite à le mise en place d’heures de cours de suivi.

Tarifs : AKODOM dispose d’une base d’enseignant(es)s, dont les profils ont été vérifiés (identité, diplômes, tests de connaissances, casier judiciaire…). Les professeur(e)s-salarié(e)s proposent leurs services contre une rémunération nette qu’ils définissent eux-mêmes. Le particulier-employeur est donc libre de sélectionner le profil qui lui paraît le plus approprié en fonction de ses propres critères et notamment des tarifs. AKODOM affiche donc un tarif TTC en Euros, incluant la rémunération nette horaire du/de la professeur(e)-salarié(e), les frais de transport et frais pédagogiques dûs au/à la professeur(e)-salarié(e), les congés payés, le montant des charges sociales qui seront reversées à l’URSSAF, et les frais de mandat AKODOM. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services. AKODOM répartira les sommes collectées auprès des particuliersemployeurs et dues aux professeur(e)s-salarié(e)s et aux URSSAFs sur des comptes bancaires dédiés.

La relation entre le particulier-employeur et le/la professeur(e)-salarié(e) au domicile : Le particulier- employeur emploie un(e)/des professeur(es)-salarié(e)s à domicile pour assurer des cours particuliers et de soutien scolaire. Chaque professeur(e)-salarié(e) reconnait être en accord avec la charte AKODOM accessible à https://www.akodom.fr/akocharte. Le particulier-employeur est seul et unique employeur du/des professeur(es)-salarié(e)(s). Les rapports entre le particulier-employeur et le(s) professeur(es)(s)-salarié(e)(s) sont réglés par la « Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur ».https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=D4BB28B52E8833F3A24EA2C03079FE94.tplgfr25s_2?idConvention=KALICONT000005635792&cidTexte=KALITEXT000037111184

Cours de soutien scolaire - Utilisation des coupons-cours électroniques : Le particulier-employeur décide, avec le/la professeur(e)-salarié(e) à domicile, des moyens pédagogiques, des objectifs, du rythme, des horaires et de la durée des interventions. Chaque séance dispensée fait l’objet, entre le particulier-employeur et le/la professeur(e)-salarié(e) à domicile, d’un contrat de travail à durée déterminée, d’une durée égale à celle du soutien dispensé, matérialisé par un ou plusieurs coupons-cours électroniques d’une heure chacun. La validation d’une heure de cours entraine la conclusion d’un nouveau contrat de travail à durée déterminée. Les sommes versées en paiement des coupons-cours électroniques achetés par les particulier-employeurs sont inscrites en compte chez AKODOM. Le coût de chaque couponcours électronique correspond au montant du salaire horaire net du professeur-salarié, des frais pédagogiques et de transport, des charges sociales, des congés payés et des prestations afférentes. Le/la professeur(e)- salarié(e) à domicile a préalablement accepté les conditions de fonctionnement, et le mode de paiement des cotisations sociales choisi par le particulier-employeur. 

Les coupons-cours sont valides durant toute l’année scolaire et jusqu’au 31 août de cette même année scolaire. A l’issue de cette date, les coupons-cours ne seront plus valides et seront transformés en avoir utilisable pendant 1 an (un an) par le particulier-employeur.

Le particulier-employeur et/ou le/la professeur(e)-salarié(e) à domicile sont libres d’interrompre les cours à tout moment en respectant un préavis de 7 jours entre les deux parties. Dans une telle situation, les sommes déjà versées par le particulier-employeur seraient créditées sous forme d’avoir, d’une validité de un an , sur son compte personnel, avoir utilisable pour l’emploi de tout(e) autre professeur(e)-salarié(e). Les avoirs non utilisés pourront faire l’objet d’une demande de remboursement adressée par le particulier-employeur en courrier recommandé (papier ou électronique) à AKODOM, dans les 15 jours maximum suivant l’expiration de l’avoir. Le remboursement sera réalisé par chèque, avec une retenue au titre des frais de gestion de 2 € par coupon-cours ayant donné lieu à l’avoir remboursé.

Paye des professeur(e)s-salarié(e)s et versement des cotisations sociales : Le/la professeur(e)-salarié(e) a au préalable mandaté AKODOM pour encaisser les salaires, frais et congés payés qui lui sont dus par le particulier-employeur. Le particulier-employeur a lui mandaté AKODOM pour verser pour son compte au/ à la professeur(e)-salarié(e) les salaires, frais et congés payés qui lui seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes.

A la fin de chaque cours, le/la professeur(e)-salarié(e) enregistre depuis son espace AKOPROF les couponscours électroniques correspondants aux heures effectuées. Le/la professeur(e)-salarié(e) enregistre ses coupons-cours avant le 25 minuit de chaque mois. Les coupons-cours enregistrés après cette date seront comptabilisés et payés le mois suivant. AKODOM règlera les sommes dues correspondantes (salaires, frais, congés payés, charges sociales, prestations) à partir du compte du particulier-employeur. Le salaire du mois en cours sera versé en fonction du choix du/de la professeur(e)-salarié(e) (semaine, mois) et dans tous les cas sera soldé entre le 28 et le 31 du mois en cours, en fonction des jours ouvrés, sur le compte bancaire du/de la professeur(e)-salarié(e). AKODOM établira les fiches de paye mensuelles, les attestations employeurs au nom et pour le compte du particulier-employeur, celles-ci seront disponibles sur les espaces familles et AKOPROF respectifs.

Le paiement des indemnités de transports et des indemnités pédagogiques est réalisé par AKODOM sur la base des éléments de rémunération choisis par le/la professeur-salarié. Le particulier employeur peut se faire remettre préalablement les justificatifs nécessaires ou s’assurer auprès de son professeur(e)-salarié(e) que celui-ci/celle-ci les tient à sa disposition. Le règlement des indemnités ressort de la responsabilité du particulier-employeur qui doit s’assurer d’une part d’obtenir les justificatifs ci-dessus indiqués et d’autre part de respecter les dispositions légales applicables relatives aux montants pris en charge par l’employeur, la responsabilité d’AKODOM ne pouvant être recherchée à ce titre.

Dans un délai de 3 jours après la date limite de validation des coupons-cours électroniques du mois courant, l’absence d’observation de l’une ou l’autre des parties, vaudra validation des documents et des bases financières enregistrés. AKODOM effectuera donc les démarches nécessaires (virement salaires, fiche de paye, URSSAF) sur les bases indiquées.

En aucun cas AKODOM ne pourra reverser au professeur(e)-salarié(e) et aux organismes sociaux des sommes supérieures à celles collectées auprès du particulier-employeur. En aucun cas, AKODOM ne pourra être tenu responsable des obligations du particulier-employeur : versement des salaires ainsi que des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à AKODOM. Le solde des heures disponibles pour le particulier-employeur étant disponible et consultable sur les espaces personnels respectifs des particuliersemployeurs et des enseignant(es)s, il est du ressort des enseignant(es)s de s’assurer avant toute intervention que le solde disponible est suffisant. Si tel n’était pas le cas, il est conseillé aux enseignants de ne pas intervenir tant que le compte du particulier-employeur n’est pas recrédité en coupons-cours électroniques. 

Le mandat impose l’utilisation des coupons-cours, aucun paiement direct du/de la professeur(e)-salarié(e) n’est accepté (ce qui correspondrait à une violation grave des obligations contractuelles du particulieremployeur pouvant entraîner la résiliation immédiate du présent contrat comme indiqué dans l‘article « exclusivité de présentation », ainsi que la perte des avantages liés à l’emploi d’un salarié à domicile, article « avantage fiscal »).
Toute augmentation des charges sociales se répercutera sur les tarifs horaires.
Modalité de paiement : Le paiement est exigible à la commande et avant le début ou le renouvellement de l’intervention du/de la professeur(e)-salarié(e). Les modes de paiement acceptés sont : cartes bancaires, PAYPAL™, le virement bancaire, le prélèvement bancaire (jusqu’à 4 fois sans frais), le chèque en euros tiré sur une banque domiciliée en France, les titres E-CESU préfinancés (ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement, peuvent faire l’objet d’un avoir non remboursable). Les règlements en espèces ne sont pas acceptés. Dans le cas de paiements par carte bancaire, et lors de la saisie de la carte bancaire du consommateur, les serveurs sécurisés de la banque Populaire utilisent le protocole HTTPS (qui signifie que la connexion entre votre ordinateur ou votre mobile et le serveur de paiement est chiffrée par le protocole SSL). Aucune information liée à la carte bancaire des consommateurs ne transite via le site internet de la société AKODM. La société n’enregistre en aucun cas les données relatives à la carte bancaire du consommateur. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par le consommateur ne peuvent être interceptées par un tiers. Une facture sera disponible sur l’espace famille du consommateur.

Exclusivité de présentation : Le particulier-employeur s’engage à ne pas proposer une rémunération ou d’employer de manière directe ou indirecte en dehors du cadre du mandat tout(e) professeur(e)-salarié(e) recherché(e) et présenté(e) par AKODOM sur akodom.fr. Cette interdiction est applicable durant toute la durée du mandat et pendant un an à compter de son éventuelle résiliation. Dans le cas contraire, le particulier-employeur devra verser immédiatement à AKODOM une indemnité compensatrice de 1000 € (mille euros). AKODOM attire l’attention des particuliers-employeurs sur les sanctions fiscales, sociales et/ou pénales qu’ils encourent en cas de recours à du travail en tout ou partie, non déclaré. De la même façon, l’enseignant(e) s’engage à ne pas proposer ses services en dehors du cadre du mandat, (durant toute sa durée et pendant un an à compter de son éventuelle résiliation) aux consommateurs avec lesquels il/elle a établi une relation professionnelle en utilisant les services d’AKODOM. Dans le cas contraire, l’enseignant(e) sera assujetti à la même indemnité compensatrice de 1000 € (mille Euros), et aux même sanctions fiscales, sociales et/ou pénales encourues lors de l’exercice d’un travail tout ou en partie non déclaré.

Annulation de cours : Toute annulation est à signaler par la messagerie interne AKODOM. Si une annulation intervient moins de 24 heures avant la date de la séance de soutien scolaire (date et heure du message d’annulation sur la messagerie interne, faisant foi, le particulier-employeur se verra facturer 100% du prix du service commandé à titre de frais d’annulation, (sauf pour raison médicale : certificat médical à envoyer par messagerie interne au plus tard 3 jours après la date prévue du cours). Si le particulier-employeur n’est pas présent au lieu de RDV, et qu’aucune annulation n’a été effectuée, la séance sera alors réglée normalement au professeur(e)-salarié(e) qui a effectué le déplacement au domicile du particulier-employeur, aucun remboursement ne sera possible. Si un cours était annulé par le/la professeur(e)-salarié(s) pour des raisons indépendantes de notre volonté, le particulier-employeur ne pourra réclamer auprès d’AKODOM aucun versement d’indemnité compensatoire.

Evaluations et qualité des services des enseignant(es) : Dans l’objectif de proposer des services de qualité, AKODOM s’engage, avant toute mise en ligne, à vérifier les profils des enseignants (diplômes, expériences professionnelles, identité, compétences, casier judiciaire) souhaitant utiliser les services d’AKODOM (akodom.fr) pour proposer leurs services d’enseignement au domicile des particuliers. Dans le même objectif de qualité, il sera demandé, à période régulière (en cours de prestation et en fin de prestation), aux consommateurs d’émettre des avis sur la qualité des services dispensés par les enseignant(e)s. Ces avis, matérialisés par des « étoiles » de 1 à 5, porteront sur des critères comme la ponctualité, l’écoute, la prise en compte des besoins, la capacité à s’adapter à l’élève, ….. Il sera possible de justifier ces avis dans une partie commentaire. Dans tous les cas, les commentaires feront l’objet d’un contrôle avant toute mise en ligne publique, AKODOM se réservant le droit de supprimer tous les commentaires contraires à la morale, (vulgarité, insulte, sexisme, racisme, religieux, politique..). Il est entendu, que les enseignant(es)s bénéficieront d’un droit de réponse et de justifications, si besoin, sur ces commentaires publics.

Réclamations : AKODOM s’engage sur la qualité de ses services. Si, à n’importe quel moment de votre service, vous avez une raison d’insatisfaction, vous devez nous le faire savoir immédiatement (par courrier : akodom-qualité, 26 route des Vouargues, 74330 Sillingy, par mail : akodom-qualite@akodom.fr) et nous nous efforcerons de corriger la situation dans les meilleurs délais pour votre plus grande satisfaction.

Fin de mission du professeur(e)-salarié(e) : lorsque le particulier-employeur décide de mettre un terme aux séances de soutien ou de ne pas renouveler la mission du/de la professeur(e)-salarié(e), il est nécessaire d’établir une attestation employeur justifiant de l’activité réalisée par le professeur(e)-salarié(e), notamment pour ses éventuels droits auprès de Pôle Emploi. AKODOM établira cette attestation au nom du particulieremployeur et la mettra à disposition du/de la professeur(e)-salarié(e) sur son espace personnel.

Litiges : Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. Tout différend qui pourrait naître entre les parties, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, sera soumis aux juridictions compétentes, notamment auprès du Tribunal de commerce d’Annecy ou du Tribunal des Prudhommes dont dépend le particulier-employeur et l’enseignant(e)

Droit de rétractation : Le particulier-employeur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement de sa commande. Si le particulier-employeur souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès d’AKODOM qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. Pour se rétracter, il doit adresser un courrier recommandé à AKODOM. Le droit de rétractation n’est valable que pour les services non consommés à la date de la réception par AKODOM de la rétractation. Il en sera de même si le particulier-employeur a débuté la prestation avant les 14 jours, sans en informer AKODOM.

Responsabilité : AKODOM, dans le cas d’un service en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Il a été expressément convenu par les parties contractantes que le mandataire (AKODOM) n’ayant qu’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en raison d’une faute lourde. Toute action en responsabilité se prescrira dans un délai de trois mois après la fin du solde des comptes du mandataire (paiement des intervenants et des charges sociales). AKODOM ne pourra en aucun cas être tenu comme responsable de quelque préjudice, causé directement ou indirectement par ses services ou par un(e) professeur(e)-salarié(e).

Propriété intellectuelle : Tous les éléments relatifs au contenu des services, et relatifs au site internet www.akodom.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SAS La Compagnie des Cours. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser ces éléments, à quelque titre que ce soit, même partiellement, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue (anglais, allemand, espagnol etc.), sans l’accord préalable, explicite et formel de SAS La Compagnie des Cours.

Archivage : AKODOM archive les différents documents (bons de commande, mandats, feuilles de salaires, contrats de travail, attestations employeurs, attestations fiscales) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de AKODOM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Données à caractère personnel : Conformément au règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, les informations communiquées par les consommateurs et les professeur(e)ssalarié(e)s font l’objet d’un traitement informatique par AKODOM destiné à la gestion administrative des dossiers et le suivi pédagogique des élèves par les professeurs-salariés. AKODOM s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées sur le site par l’internaute, le consommateur et l’enseignant(e) et à ne pas communiquer ses informations à des entreprises tierces. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 16 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le particulier-employeur ainsi que les professeur(e)-salarié(e) disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de AKODOM – Protection des Données – 26 Route des Vouargues, 74330 SILLINGY ou donneespersonnelles@akodom.fr.

Ces données ne sont pas partagées avec des organismes externes à AKODOM hormis les données administratives demandées par les URSSAFs lors de l’immatriculation du particulier-employeur et de la déclaration des heures effectuées afin de payer les charges patronales / salariales pour le compte du particulier-employeur / professeur(e)-salarié(e) et la Direction des Impôts dans le cadre du prélèvement à la source des impôts pour les professeur(es)s-salarié(es)s.

A titre subsidiaire les données des particuliers-employeurs et professeur(e)s-salarié(e)s sont également collectées pour :(Dans le tableau ci-dessous, les données à caractère personnel sont archivées dans notre base de données Akomanager, développée par la société GENESII 327 B route de Valparc 74330 POISY, elle-même hébergée sur nos serveurs sécurisés eux-mêmes hébergés par OVH France 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France)

Particulier-employeur / élève :

DONNÉE UTILISATION DESTINATAIRE
Nom, prénom, adresse, date de naissance du / des particuliersemployeurs Déclaration des heures effectuées aux URSSAFs URSSAFs
Nom, prénom, adresse du / des particuliers-employeurs Feuilles de payes délivrées au professeur-salarié Professeurs-salariés
Nom, prénom, DDN, classe (+/- établissement scolaire) élève  Suivi pédagogique de l’élève Professeurs-salariés
Numéro de téléphone / mail / adresse particuliers-employeurs Échanges entre AKODOM et la famille sur les aspects administratifs AKODOM
 Numéro de téléphone / mail / adresse particuliers-employeurs Échanges entre la famille et les professeurs-salariés (prises de RDV, point sur le suivi pédagogique de l’élève) Professeurs-salariés
Numéro de téléphone / mail / adresse particuliers-employeurs Envoie de la newsletter et d’informations relatives à AKODOM AKODOM
Difficultés scolaires rencontrées par l’élève suivi en cours et précision d’un éventuel trouble des apprentissages. Informations destinées au professeur(e)-salarié(e)s lesquels sont renseignés sur notre plateforme de manière codée.) Suivi pédagogique des professeur(e)s-salarié(e)s de l’élève Professeur(e)s-salarié(e)s

Professeur(e)s-salarié(e)s :

DONNÉE UTILISATION DESTINATAIRE
Nom, prénom, adresse de résidence du professeur(e)ssalarié(e)s, casier judiciaire numéro 3, CV, lettre de motivation, CNI, diplômes, numéro de sécurité sociale, photo (permis de travail pour les travailleurs étrangers) Interne, afin de valider le profil du/de la professeur(e)-salarié(e). AKODOM
Nom, prénom, numéro de téléphone, mail Informations destinées au particulier-employeur Particulier-employeur
IBAN Virement de la paye pour le compte du particulier employeur. Banque (Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes)
Nom, prénom, n° sécurité sociale, adresse, date de naissance, lieu de naissance Immatriculation du professeursalarié auprès des URSSAFs URSSAFs
Nom, prénom, n° sécurité sociale, adresse, date de naissance, lieu de naissance Versement du Prélèvement à la source, quand applicable Centres des Impôts


Vous pouvez à tout moment consulter vos données personnelles sur votre espace personnel : « mon compte » pour le particulier-employeur ; « espace AKOPROF » pour le/la professeur(e)-salarié(e).

Vous pouvez à tout moment modifier vos données depuis votre espace personnel ou supprimer vos données en écrivant à donneespersonnelles@akodom.fr.

François Eric CARBONNEL, co-fondateur de AKODOM est nommé délégué à la protection des données. Il assurera à ce titre le suivi des obligations réglementaires et la sécurité des données des intervenants et des particuliers

Nous conservons l’ensemble de vos données le temps nécessaire (maximum 5 ans) pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales. Sauf instruction contraire de votre part, à l’issue de notre accompagnement, vos données seront conservées afin de vous adresser notre newsletter et vous tenir informé(e) des nouveaux services mis en place par AKODOM.

Avantage fiscal : Le recours aux services à la personne à domicile ouvre droit à un avantage fiscal (crédit d’impôts) égal à 50% des sommes effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel le consommateur est invité à se reporter. https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

Il appartient au consommateur de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité d’AKODOM à ce titre. A cet effet, AKODOM établira et fournira au particulieremployeur au mois de mars de l’année suivante, une attestation fiscale lui permettant ainsi de déclarer les sommes exactes lors de sa déclaration de revenus. Comme tous les autres documents, cette attestation sera disponible sur l’espace administratif du particulier-employeur.

Plan de Formation : Le particulier-employeur a la possibilité de solliciter l’aide d’AKODOM concernant la gestion du plan de formation qu’il souhaiterait proposer à son enseignant(e). Il est informé de ce que ses intervenants peuvent bénéficier d’une formation à la sécurité.

Médiation de la consommation : Le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du code de la consommation et dont les coordonnées sont les suivantes (L’Association des Médiateurs Européens 11, place Dauphine 75001 Paris), en application de l’article L. 616- 1 du même code.